(225) Enfin, elle couvre d'autres aides individuelles accordées par l'Italie à des projets dépassant les seuils de notification fixés par les encadrements de 1986 et de 1996, dont la Commission n'avait pas connaissance au moment de la première décision. Certains de ces projets étaient mentionnés dans la deuxième décision comme ayant potentiellement fait l'objet d'aides non notifiées.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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