(226) Il ne saurait être soutenu, ainsi que le fait l'Italie, qu'une procédure d'enquête doit préciser dès le départ tous les projets qui relèvent de son champ d'application, puisque la Commission n'a pas nécessairement connaissance, au moment où elle engage la procédure, du nombre de projets susceptibles d'être couverts par cette dernière.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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