(228) La deuxième décision portant ouverture de la procédure n'a fixé aucune date précise à partir de laquelle les projets non notifiés devaient être considérés comme couverts par la procédure et constituant autant d'applications de la loi no 808/85. En tout état de cause, dans de nombreux cas, les autorités italiennes ont autorisé les bénéficiaires à ne pas rembourser la totalité des aides, si bien qu'il y a lieu de considérer qu'il y a aide nouvelle.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 228
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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