(229) Il convient de rappeler l'importance que revêtent les notifications individuelles des aides dépassant certains seuils aux fins du contrôle des aides d'État. L'encadrement de 2006 précise clairement que, pour mieux orienter l'analyse de la Commission, les mesures individuelles dépassant certains seuils doivent faire l'objet d'un examen approfondi. Cet examen approfondi a pour objet de garantir que des montants élevés d'aides à la RDI en faveur d'un même bénéficiaire ne faussent pas la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun, mais qu'elles contribuent à ce dernier dans une mesure proportionnée.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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