(23) Par décision du 22 juin 2005, la Commission a décidé d'élargir le champ de la procédure (ci-après deuxième décision portant ouverture de la procédure). Cette deuxième décision a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 12 octobre 2005.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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