(231) En revanche, en vertu de l'encadrement de 1996, l'obligation de notification individuelle à la Commission concernait les projets dont les coûts admissibles dépassaient les 25 millions d'écus et qui bénéficiaient d'aides supérieures à 5 millions d'écus.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 231
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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