(234) Il est cependant apparu de manière évidente que l'instrument d'aide utilisé par l'Italie, d'une part, et son application, caractérisée par des retards de remboursement, d'autre part, étaient de nature à modifier l'appréciation des treize projets. L'Italie admet que les informations dont la Commission disposait à l'époque étaient inexactes et ne rendaient pas compte des conditions effectivement applicables aux aides octroyées et non remboursées ainsi qu'elles auraient dû l'être.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 234
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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