(236) Il a en outre été constaté que, dans la majorité des cas examinés dans le cadre de la présente décision, les remboursements ne respectaient pas les calendriers initiaux. Au contraire, des retards étaient tolérés, les bénéficiaires jouissant de ce fait de conditions plus favorables. Ces nouvelles conditions plus favorables correspondent à des aides nouvelles.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 236
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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