(247) L'Italie a pu fournir des informations suffisantes sur le financement total des projets pour permettre à la Commission de dégager une vue plus globale de la situation, le problème étant que l'Italie a utilisé le régime en cause pour financer tant des projets civils que des projets liés à la sécurité nationale. Les données relatives au financement total auraient donc pu être trompeuses si elles avaient dû être interprétées comme se rapportant uniquement aux aides accordées par l'Italie à des projets civils de R&D dans le secteur aéronautique.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 247
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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