(249) L'Italie a indiqué que l'instrument d'aide était de nature hybride en ce sens qu'il consistait en un prêt bonifié dont le plan de remboursement était fonction des prévisions de vente du produit obtenu. D'après elle, ces plans de remboursement étaient fixes.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 249
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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