Décision (CELEX 32008D0806) · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
RéférenceConsidérant 25 de la décision (CELEX 32008D0806)EUR-Lex →

(25) Par lettre du 15 juillet 2005, la Commission a répondu que son enquête porterait exclusivement sur les aspects civils et que les projets relevant de la sécurité nationale seraient examinés dans le seul but, précisément, de les exclure du champ d'application de la décision finale.

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