(252) Dans certains cas, toutefois, cette intensité n'a pas été respectée et l'aide a été accordée au bénéficiaire à des conditions plus favorables, son intensité dépassant le maximum autorisé en vertu des encadrements des aides à la R&D.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 252
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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