(254) Plus largement, dans de nombreux cas, ce sont les remboursements qui n'ont pas suivi les plans initiaux, ce qui augmente l'intensité de l'aide, les bénéficiaires jouissant d'un avantage supplémentaire conféré par la possibilité d'effectuer des remboursements tardifs.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 254
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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