(255) L'Italie a envoyé à la Commission un certain nombre de lettres, adressées aux bénéficiaires, ordonnant le remboursement des aides, mais il est clair que ces lettres ont eu peu d'effet. Il est arrivé à plusieurs reprises qu'un bénéficiaire ayant reçu de nombreuses lettres pour un même projet n'y donne pas suite et ne procède à aucun remboursement sans pour autant déclencher de procédure en recouvrement de la part de l'État.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 255
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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