(260) Le fait de s'entendre sur une conception commune et exacte de l'instrument d'aide a permis d'établir la liste des projets que l'Italie aurait dû notifier individuellement. Quand une aide prend la forme d'un prêt bonifié, ce qui importe est le montant d'intérêt auquel l'État renonce. Vu l'incertitude entourant la nature de l'instrument d'aide, l'Italie elle-même n'avait aucune idée précise des projets devant faire l'objet d'une notification individuelle ou devant être inclus dans la liste, établie a posteriori, des projets qui auraient dû être notifiés.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 260
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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