Décision (CELEX 32008D0806) · Article

Article considérant 262

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
RéférenceConsidérant 262 de la décision (CELEX 32008D0806)EUR-Lex →

(262) Dans un premier temps, l'Italie avait nié avoir omis de notifier des projets individuels autres que ceux mentionnés dans la première décision portant ouverture de la procédure. Elle a ensuite admis que la liste des projets non notifiés était plus longue, communiquant toutes les informations et tous les éléments de preuve nécessaires.

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