(270) Le tiers intéressé a inclus les données ainsi extrapolées dans sa communication du 11 novembre 2005. Dans sa demande d'information du 23 mai 2006, la Commission a cité la majeure partie des projets figurant sur la liste présentée par le tiers intéressé anonyme pour signaler à l'Italie qu'il existait, selon toute probabilité, un certain nombre de projets non notifiés à propos desquels elle n'avait pas fourni les renseignements demandés.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 270
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.