Décision (CELEX 32008D0806) · Article

Article considérant 271

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
RéférenceConsidérant 271 de la décision (CELEX 32008D0806)EUR-Lex →

(271) L'Italie a contesté que la liste fournie par le tiers intéressé puisse émaner de la Cour des comptes, faisant valoir que cette liste constituait une extrapolation effectuée par un tiers anonyme à partir du système informatique de la Cour. Les autorités italiennes estiment qu'il ne serait pas correct de l'attribuer à la Cour des comptes dans la mesure où elle est le fruit d'une manipulation effectuée par un tiers. Cette liste comportant un certain nombre d'erreurs et d'imprécisions, l'imputer à la Cour des comptes serait une erreur.

Aller plus loin

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