(272) L'Italie s'étant finalement décidée à fournir une liste complète des différents projets soumis à l'obligation de notification individuelle, la Commission n'est pas tenue de se prononcer sur la véracité des informations reçues précédemment.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 272
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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