(274) Comme l'y invitait la deuxième décision portant ouverture de la procédure, l'Italie a également fourni une liste des projets d'un montant inférieur au seuil de notification individuelle autorisé après le 20 novembre 2002. S'agissant de cette liste, la Commission peut conclure, d'une part, qu'elle correspond à la dotation financière totale de la loi no 808/85 pour la période considérée et, d'autre part, qu'elle concerne effectivement des projets d'un montant inférieur au seuil d'appréciation individuelle.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 274
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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