Article considérant 276

(276) Cette liste comprend les projets pour lesquels la Commission est en mesure de tirer une conclusion sur la compatibilité ou non avec le traité. Elle ne change cependant rien au fait que la Commission puisse ultérieurement adopter des mesures concernant d'autres projets non notifiés dont elle n'a actuellement pas connaissance ou dont elle a connaissance, mais pour lesquels elle dispose d'informations insuffisantes pour prendre une décision, soit parce que ces informations sont incomplètes, soit parce qu'elles indiquent que le projet en cause est actuellement inférieur au seuil de notification, appréciation susceptible d'être modifiée par de nouvelles données.