(277) La Commission dispose, pour chaque projet, du plan de financement et de remboursement initial, établi au moment de l'octroi de l'aide, ainsi que de l'état des versements par les pouvoirs publics et des remboursements par les bénéficiaires. Ces plans tiennent compte des corrections prévues par la méthode exposée ci-avant.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 277
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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