(296) La Commission peut donc conclure que les aides en faveur de ce projet sont compatibles avec l'encadrement des aides à la R&D de 1996 dans la mesure où elles ont porté sur des activités de R&D admissibles et où elles ont eu un effet d'incitation, pour autant qu'elles soient remboursées d'ici 2018 selon le plan prévu à cet effet.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 296
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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