(298) Il figurait en tant que projet no 3 dans la liste des projets visés par la première décision portant ouverture de la procédure. Dans le cadre de cette décision, la Commission avait établi, sur la base des informations alors disponibles, que le projet n'était pas soumis à l'obligation de notification individuelle et qu'il ne relevait donc pas du champ d'application de la décision.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 298
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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