(308) Néanmoins, comme les autorités italiennes l'ont elles-mêmes admis, les remboursements ont accusé de nombreux retards. L'intensité autorisée de 43 % prévue par l'encadrement de 1986 a été atteinte dès 1996. L'intensité maximale ayant été atteinte, Aermacchi doit rembourser immédiatement le solde de la dette, soit 34 019 millions de lires. De plus, des intérêts composés doivent être calculés à partir de 1996 sur le montant dû par Aermacchi, ce qui correspond à un total de […] millions de lires au 31 décembre 2007.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 308
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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