Article considérant 326

(326) Néanmoins, les aides accordées ont dépassé cette intensité. Des remboursements ont été effectués, mais ils étaient incomplets et ne respectaient pas le plan de remboursement. Dès lors, les taux d'intérêt doivent être calculés à partir du moment où l'intensité cumulée a atteint le taux maximum de 49 % prévu par l'encadrement des aides à la R&D de 1986, soit à partir de 1998. L'entreprise doit donc rembourser immédiatement le solde restant dû de 31 573 millions de lires. Elle doit, par ailleurs, acquitter des intérêts composés qui, au 31 décembre 2007, s'élevaient à […] millions de lires.