(331) La Commission est à même de conclure que le projet relatif à l'ATR42-500 exécuté par Alenia peut être considéré comme compatible avec le traité et l'encadrement des aides à la R&D de 1986 à condition que l'entreprise rembourse immédiatement et intégralement le montant de prêt non remboursé et acquitte les intérêts composés y afférents.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 331
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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