(364) Toutefois, le prêt bonifié prévoyait dès le départ une intensité dépassant ce taux maximum. Dès que l'intensité cumulée atteint le maximum autorisé, la part du principal encore due doit être remboursée et les intérêts calculés. En l'espèce, l'intensité initiale a été atteinte en 2005. Le montant qu'Avio doit rembourser immédiatement s'élève à 40 939 millions de lires (4 688 millions de lires dus pour 2007 auxquels s'ajoute le solde de 36 251 millions de lires). Les intérêts qu'Avio doit acquitter immédiatement s'élevaient à […] millions de lires au 31 décembre 2007.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 364
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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