(377) Il est par la suite apparu que le montant de l'investissement admissible prévu au moment de l'octroi de l'aide et le montant d'aide accordé étaient, en réalité, susceptibles de faire naître une obligation de notification individuelle à la Commission.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 377
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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