(382) Comme indiqué plus haut, il a été nécessaire de modifier les plans de remboursement pour la majeure partie des projets que l'Italie n'a pas notifiés. Dans de nombreux cas, le solde de la dette doit être immédiatement remboursé. Dans certains de ces cas, les bénéficiaires doivent acquitter des intérêts calculés à partir de l'année au cours de laquelle l'intensité maximale prévue a été atteinte. Dans d'autres, le remboursement du solde de la dette sera anticipé par rapport au plan initialement prévu dans la décision d'octroi de l'aide.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 382
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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