Article considérant 384

(384) Dans les cas où il est indiqué que les bénéficiaires doivent apurer immédiatement leur dette, il convient de comprendre que le remboursement doit intervenir dans un délai de deux mois. Ce délai se justifie en ce sens qu'il se peut que certains éléments d'aide soient devenus partiellement incompatibles du fait que l'intensité de l'aide était supérieure à l'intensité maximale autorisée (c'est-à-dire l'intensité admissible en vertu de l'encadrement des aides d'État à la R&D ou l'intensité initiale au moment de l'octroi de l'aide). Les intérêts composés doivent être calculés à partir de l'année au cours de laquelle l'intensité maximale a été atteinte, conformément au règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE.