(388) Les autorités italiennes ont communiqué à la Commission des informations relatives au décret législatif no 159/07 en vertu duquel les montants que Finmeccanica versera en application de la présente décision seront réaffectés en prévision d'un paiement à effectuer par l'ENEA — organisme public du secteur de l'énergie — en vertu d'une décision arrêtée par la Cour d'appel de Rome dans le cadre d'un litige opposant cet organisme à Finmeccanica.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 388
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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