(389) La Commission n'a pas besoin, à ce stade, de vérifier si les transactions effectuées sur la base du décret 159/07 impliquent ou non l'octroi de nouvelles aides d'État pour rembourser l'aide illégale faisant l'objet de la présente décision. Ces transactions ne relèvent pas de la présente procédure et la présente décision ne préjuge en rien d'une éventuelle enquête que la Commission pourrait devoir engager concernant les transactions effectuées sur la base du décret en question.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 389
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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