(391) Il s'ensuit que l'État est tenu de respecter la primauté du droit communautaire et la compétence exclusive de la Commission en matière de détermination de la compatibilité des aides d'État. Une décision nationale en matière d'aide (sous la forme d'un décret législatif ou d'une décision de justice) ne peut remplacer la procédure prévue pour l'octroi des aides d'État, laquelle ne s'achève qu'une fois que la Commission a donné son autorisation.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 391
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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