(399) Comme l'Italie l'a expliqué dans sa réponse d'octobre 2005, le régime a été utilisé pour financer des activités de R&D à des fins militaires. Dans le cadre de la première décision, déjà, il avait été admis que l'un des projets devait être considéré comme un projet militaire relevant, de ce fait, de l'article 296 du traité.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 399
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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