Article considérant 408

(408) En tout état de cause, la nature et la vocation militaire d'un équipement donné ne suffit pas en soi pour déroger aux règles communautaires sur la base de l'article 296 du traité. Pour ce faire, il faut que la protection des intérêts essentiels de la sécurité d'un État membre soit en jeu. Selon la jurisprudence de la Cour de justice, l'article 296 doit être interprété de manière restrictive et son application doit se limiter à des cas exceptionnels, clairement définis. En outre, il incombe à l'État membre de prouver que les conditions de la dérogation sont réunies.