(410) Les aides individuelles au sens de l'article 1er, point e), du règlement de procédure, qui auraient dû être notifiées, mais ne l'ont pas été, constituent des aides illégales au sens de l'article 1er, point f), du règlement de procédure. S'agissant de ces aides illégales, la présente décision a été arrêtée conformément à l'article 13 du règlement de procédure.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 410
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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