(413) La Commission peut également conclure que l'instrument d'aide utilisé pendant toute la durée d'application du régime a pris la forme de prêts bonifiés sans intérêts. Dans de nombreux cas, cependant, les modalités initialement fixées n'ont pas été respectées et les bénéficiaires ont joui de conditions plus avantageuses.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 413
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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