(417) L'Italie s'est également engagée à respecter les modalités de suivi indiquées, c'est-à-dire à faire en sorte que les remboursements immédiats soient effectués dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente décision et à fournir à la Commission des rapports annuels détaillés portant sur les remboursements à venir.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 417
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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