Décision (CELEX 32008D0806) · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
RéférenceConsidérant 46 de la décision (CELEX 32008D0806)EUR-Lex →

(46) Dans la même décision, la Commission rappelait l'obligation de notifier toutes les aides individuelles dépassant le seuil de 20 millions d'écus pour ce qui est des coûts admissibles, conformément au point 5.5 de l'encadrement de 1986.

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