(48) La loi no 805/85 initialement notifiée à la Commission ouvrait un budget de 690 milliards de lires pour les aides prévues, qui devaient être octroyées au cours de la période 1985-1989. Son champ d'application a été élargi à plusieurs reprises après 1989 par des décisions de refinancement adoptées par le gouvernement italien. Aucun de ces élargissements n'a été notifié à la Commission, ainsi que le prévoit pourtant l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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