(51) Au terme de cet échange de correspondance, l'Italie a adopté un texte visant à mettre en œuvre les critères énoncés dans l'encadrement mentionné ci-dessus. Après réception de ce document, qui lui a été transmis le 22 novembre 2002, la Commission a, par lettre du 18 décembre 2002, accepté les engagements pris par l'Italie.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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