(52) La loi no 808/85 prévoyait initialement trois types d'intervention possibles de l'État en faveur des entreprises du secteur aéronautique. Un seul a été maintenu, à savoir les aides au titre de l'article 3, point a), de ladite loi, qui font l'objet de la présente décision.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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