(66) En ce qui concerne les projets MD95 et MD11, les autorités italiennes ont admis que les informations dont la Commission disposait au moment de la première décision portant ouverture de la procédure étaient insuffisantes pour permettre de distinguer les deux projets, lesquels étaient pourtant indépendants l'un de l'autre, même si tous deux portaient sur le fuselage.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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