Article considérant 77

(77) Les autorités françaises ne se sont exprimées qu'après la publication de la première décision portant ouverture de la procédure. Elles ont plus particulièrement abordé trois points: a) elles ont attiré l'attention sur l'instrument d'aide qui, d'après elle, constituerait une avance remboursable; b) elles ont demandé que les remboursements soient garantis; c) enfin, elles ont signalé toute une série de projets, autres que ceux visés dans la décision, susceptibles d'avoir bénéficié d'aides au titre du régime, sans que celles-ci n'aient, selon elle, fait l'objet d'une notification individuelle de la part de l'Italie.