Article considérant 91

(91) L'Italie rappelle que, selon elle, le régime constituait une aide existante parce qu'il avait déjà été autorisé en 1986 et que, en 2002, la Commission avait reconnu que l'aide avait été mise en conformité avec les règles relatives aux aides à la R&D (voir le considérant 50). L'Italie estime que, puisqu'il est conforme aux règles en vigueur, le régime ne peut être remis en cause sous prétexte d'une affaire qui ne concerne que quelques mesures d'aide, à moins qu'il ne puisse être démontré que la décision l'autorisant s'appuyait sur des informations erronées, ce qui aurait alors permis de la révoquer conformément à l'article 9 du règlement de procédure.