Article considérant 93

(93) L'Italie a en outre déclaré que le tiers intéressé s'était appuyé à tort sur les rapports au Parlement concernant la mise en œuvre de la loi no 808/85, car les montants indiqués dans ces rapports ne correspondaient pas à ceux qui ont effectivement été alloués aux projets. Elle a expliqué que les rapports faisaient état des objectifs du ministère en matière de financement de projets au titre de la loi no 808/85, mais que, conformément aux pratiques normales en matière budgétaire, les fonds disponibles, bien moins importants que ce qu'indiquaient les rapports en question, ne permettaient pas d'atteindre ces objectifs. Les montants signalés dans les rapports pour les différents projets correspondaient eux aussi à de simples objectifs dans la mesure où le ministère ne décidait du montant effectif de l'aide à octroyer à un projet donné qu'après avoir reçu les crédits, lesquels étaient généralement inférieurs aux prévisions.