(94) L'Italie a ensuite contesté l'argumentation de la France et du tiers intéressé selon laquelle les bénéficiaires des aides pourraient être autorisés à ne pas les rembourser. Selon elle, les remboursements doivent intervenir dans les délais fixés par les décisions d'octroi. Elle a ajouté que la législation nationale n'autorisait l'État à renoncer à une créance qu'en cas de liquidation d'entreprise.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
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