(95) L'Italie a expliqué que les versements avaient été effectués selon la méthode dite des limites d'engagement qui veut que les versements en faveur du bénéficiaire ne soient effectués qu'une fois les dépenses supportées et ne débutent qu'au terme de la première année de dépense pour s'étaler ensuite sur une période de 10-15 ans. Le remboursement débute pour sa part un an après la fin des versements, soit 11 ou 16 ans après le lancement du projet.
Décision (CELEX 32008D0806) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0806)
RattachementDécision (CELEX 32008D0806)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0806)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.