(9) Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1528/2007, les règles d’origine fixées à l’annexe II dudit règlement et les dérogations à ces règles doivent être remplacées par les règles de l’accord de partenariat économique intérimaire CDAA-UE, dont l’entrée en vigueur ou l’application provisoire sont prévues en 2008. Il n’y a dès lors pas lieu d’accorder de dérogation pour la période demandée de cinq ans mais d’en accorder une pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2008.
Décision (CELEX 32008D0820) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0820)
RattachementDécision (CELEX 32008D0820)
Versionacte d'origine du 27/10/2008 (CELEX 32008D0820)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.